CGV

Les présentes conditions générales de ventes créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Céline DUFOURD, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 839 804 580 00018 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.

Article 1 - Objet

La passation d’une commande par le Client entraine l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.

Article 2 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.

Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre familial entendu au sens large (famille et invités). Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, etc.) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de la Photographe préalablement consultée.

Droit à l’image

De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.

Les Mariés consentent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de la Photographe : tous supports de communication interne ou externe et sur Internet (presse écrite, affichage, flyers, sites Internet, Facebook, Instagram, ou tout autre moyen de communication ou réseaux sociaux, liste non-exhaustive).

Il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

Aucune utilisation ne sera faite par la Photographe en dehors de ses propres besoins de communication.

Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation des mariés qui y figurent.

En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Céline Dufourd Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.

Article 3 – Tarifs et règlement

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.

Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier.

Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces, par chèque ou par virement préalable effectif le jour de la séance.

La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné de l'acompte de 30% du prix du devis. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.

Article 4 - Frais de déplacement

Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :

  • Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,35€/km sera facturée au vu du nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
  • Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue.

Article 5 - Commande

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation sera engagée à partir du moment où la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédée de la formule « Bon pour accord », accompagné d'un acompte de 30% du montant total affiché sur le devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.

Article 6 – Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :

  • La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
  • Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (église, lieu de cérémonie, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.
  • Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.

Article 7 – Force majeure et maladies

L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage. Il manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat.

En cas d’annulation de la prestation par les Mariés (hors cas de force majeure), l’acompte versé ne sera pas restitué.

En cas de force majeure, si la Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation, elle en informe les Mariés qui auront le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par un Photographe partenaire, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues dans le contrat signé.

Article 8 – Limitation des dommages

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou de survenance d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 9 – Livraison/Stockage des données

Livraison

Chaque séance donne lieu à la remise des photos sous forme numérique haute définition ainsi qu'en version optimisée pour le web (sans signature) au format .jpeg. Les photos seront mises en ligne dans une galerie privée et envoyées sur clé USB au domicile des mariés.

Stockage des données

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 1 an à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).